Une situation fréquente : que faire face à un véhicule indésirable ?

Vous rentrez chez vous pour garer votre voiture, mais un autre véhicule est à votre place ? Cela arrive plus souvent qu’on ne le pense, et face à cette situation, il est crucial de connaître vos droits. L’ensemble des lois qui existent à ce sujet sont à votre disposition pour vous aider à résoudre ce problème sans heurts. 

Que dit la loi sur le stationnement sur propriété privée ?

Il est de notoriété publique que vous ne pouvez pas faire enlever un véhicule mal garé sur votre propriété privée, sauf exception. Selon le ministère de l’Intérieur, « le stationnement sur une propriété privée, même sans autorisation, ne relève pas du code de la route mais du code civil. » 

Cela signifie :

• Intervention de la police : La police ne peut intervenir que s’il y a un trouble à l’ordre public ou un danger (par exemple, il bloque un accès pompier ou constitue une gêne pour une sortie de secours).

• Action de la fourrière : Celle-ci n’intervient que sur décision d’un officier de police, ce qui exclut les simples abus de stationnement sur terrain privé.

• Déplacement du véhicule : Vous ne pouvez pas déplacer le véhicule par vous-même, sous peine de poursuites pour dégradation ou vol.

Face à un squatteur, vos options sont donc limitées, mais pas inexistantes.

Guide pratique : Comment procéder face au véhicule indésirable ?

Ne touchez pas au véhicule

Il est crucial de suivre une procédure rigoureuse :

Identifiez tout d’abord le véhicule : Notez le numéro d’immatriculation. Si vous avez besoin de connaître le propriétaire, contactez la préfecture ou la police municipale pour demander son identité via le fichier SIV. Attention, cela est souvent refusé aux particuliers, sauf si une plainte venait à être déposée ensuite.

Laissez un mot poli

Le mot laissé sur le pare-brise doit être à la fois courtois et ferme : précisez que la place est privée et que vous envisagez d’engager des démarches légales.

Constituez un dossier

Prenez des photos datées du véhicule, de son emplacement, et de l’absence de toute autorisation pour stationner. Incluez aussi toute pancarte indiquant que l’endroit est privé.

Saisissez le tribunal judiciaire

Si le véhicule n’est toujours pas enlevé, déposez une requête auprès du tribunal judiciaire en procédures de référé. Le juge peut ordonner l’enlèvement du véhicule sous astreinte. Comptez en revanche entre 200 € et 400 € pour les frais d’huissier et d’avocat, souvent remboursables si vous gagnez.

Protéger votre place de parking : nos meilleures astuces

Une fois votre place libérée, pensez à des astuces pour éviter que la situation se reproduise. 

Installation d’un arceau de parking

Un arceau de parking verrouillable constitue une solution efficace pour protéger votre espace.

Marquage et signalisation

• Installez un panneau clairement visible.

• Un marquage au sol indiquant « stationnement interdit » avec votre nom ou numéro de lot peut également aider.

Contactez votre syndic

Si vous êtes en copropriété, discutez avec votre syndic ou bailleur pour envisager des mesures collectives. 

Médiation

Si le squatteur est un voisin récurrent, une approche de médiation via le syndic ou un conciliateur de justice pourrait désamorcer la tension plus rapidement qu’un long procès.

Attention au délai juridique

En France, il n’existe pas de délai légal maximum de stationnement sur une place privée. Ainsi, un véhicule peut rester sur votre place pendant plusieurs jours, voire des semaines, en attendant qu’un juge ne statue. Pendant ce temps, il ne pourra pas être enlevé de force, ce qui fait valoir l’importance d’une meilleure gestion de votre parking.

Conclusion

Face à un véhicule squattant votre place de parking, l’important est de rester calme et de suivre les procédures légales. En vous armant des bonnes informations et en entamant les bonnes démarches, vous pouvez résoudre ce problème sans conflit. Pour une tranquillité d’esprit durable, n’hésitez pas à prendre quelques mesures préventives pour protéger durablement votre espace de stationnement !